Conditions générales d’utilisation et de services
Ce document présente les principes, droits et obligations concernant l’utilisation de notre service de revue documentaire en France. Merci de le lire attentivement.
5 mai 2026
Acceptation des conditions
En naviguant sur ce site et en utilisant nos services, vous déclarez accepter pleinement les présentes conditions. Nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension de l’accès au service, après information.
Définitions
Voici les principaux termes utilisés dans ce document et leur signification dans le cadre des prestations de revue documentaire.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale bénéficiant de nos services ou consultant le site.
Service désigne l’ensemble des prestations de revue documentaire, de vérification de conformité de pièces et de conseils proposés.
Données personnelles désignent toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
Prestataire : la société en charge de fournir la prestation, mentionnée dans les mentions légales du site.
Utilisation du service
L’utilisation doit être conforme à la loi, dans le respect de la mission de vérification documentaire et des droits des tiers. Le service ne devra pas être détourné de sa finalité.
Éligibilité
L’accès au service est réservé aux personnes ayant la capacité juridique de s’engager, agissant pour elles-mêmes ou pour leur entreprise.
Aucune prestation ne s’adresse à des particuliers mineurs ni à un usage personnel hors activité professionnelle.
Responsabilités utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la confidentialité des données.
Utilisations prohibées
Le service ne doit pas être détourné ou utilisé à des fins illicites.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus et outils proposés sont réservés à l’usage interne du client. Aucune reproduction ni diffusion n’est autorisée sans accord écrit, conformément à la législation sur la propriété intellectuelle française.
Contenus utilisateurs
En soumettant du contenu, vous garantissez respecter la loi et les droits de tiers.
Vos droits sur les contenus
Toute saisie ou document transmis reste la propriété de l’utilisateur, sous réserve du droit d’usage pour l’exécution du service.
Vie privée et données personnelles
Les traitements de données sont strictement encadrés par notre politique de confidentialité. Consultez celle-ci pour connaître vos droits et nos engagements de sécurité et de confidentialité.
Voir confidentialitéAvertissements et limitations de responsabilité
Le service vise à améliorer la conformité documentaire, sans garantir l’absence d’erreurs résiduelles ou de conséquences réglementaires. Résultats variables selon le contexte.
Mises en garde
Résultats susceptibles de varier suivant la situation. Ce service ne dispense pas de l’obligation de contrôle interne ni de conseils d’un professionnel comptable ou fiscal.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des faits relevant de l’utilisateur ou pour toute utilisation hors des finalités prévues.
Indemnisation
Tout usage non conforme ou frauduleux engage l’utilisateur à indemniser le prestataire pour tout préjudice causé.
Résolution de litiges et médiation
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée, sinon compétence exclusive des tribunaux français.
Médiation
Possibilité de recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions prévues par la loi.
La médiation ne fait pas obstacle à une action judiciaire si besoin.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Information sur l’existence d’une plateforme européenne dédiée pour tout différend relatif à une transaction en ligne.
Accéder au règlement européenDivisibilité
Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres gardent leur plein effet.
Intégralité de l’accord
Le présent document constitue l’accord complet entre l’utilisateur et le prestataire pour l’utilisation du service de revue documentaire.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies et interprétées selon le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes.
Résiliation
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au service en cas de manquement grave, après notification préalable.
Modification
Toute modification des présentes conditions sera notifiée sur cette page. Merci de consulter régulièrement leur évolution.
Contact et assistance client
Pour toute question, contactez notre service par email ou téléphone via le formulaire dédié.
Adresse email: content@liraxomira.world
Téléphone: +33 (0)2 67 89 76 75
Adresse postale: 37 Rue Colonel Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 5 mai 2026
Version: 2.1